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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 139
Versions de la disposition
139. Le propriétaire d’un équipement pétrolier souterrain doit, à tous les 2 ans:
1° vérifier le rendement de la protection cathodique:
a) s’il s’agit d’un système à anodes sacrificielles, conformément à la norme CAN/ULC-S603.1, «Systèmes de protection contre la corrosion extérieure des réservoirs enterrés en acier pour les liquides inflammables et combustibles, publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada»;
b) s’il s’agit d’un système de protection cathodique à courant imposé et s’il constitue un ajout à l’installation d’équipements pétroliers souterrain, conformément à l’une des normes suivantes: NACE SP0169, «Control of External Corrosion on Underground or Submerged Metallic Piping Systems» ou NACE SP0285, «Corrosion Control of Underground Storage Tank Systems by Cathodic Protection», publiées par NACE International;
2° s’assurer du bon fonctionnement du système de détection automatique de fuites de produits pétroliers.
139. Le propriétaire d’un équipement pétrolier souterrain doit, à tous les 2 ans:
1° vérifier le rendement de la protection cathodique:
a) s’il s’agit d’un système à anodes sacrificielles, conformément à la norme CAN/ULC-S603.1-2003, «Systèmes de protection contre la corrosion extérieure des réservoirs enterrés en acier pour liquides combustibles et inflammables», publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada;
b) s’il s’agit d’un système de protection cathodique à courant imposé et s’il constitue un ajout à l’installation d’équipements pétroliers souterrain, conformément à l’une des normes suivantes: RP0-169-2002, «Control of External Corrosion on Underground or Submerged Metallic Piping Systems» ou RP0-285-2002, «Corrosion Control of Underground Storage Tank System by Cathodic Protection», publiées par NACE International;
2° s’assurer du bon fonctionnement du système de détection automatique de fuites de produits pétroliers.
